Article L421-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du territoire de taxation pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont appliquées dans un seul territoire, celui défini par l'article L. 411-5.
Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.
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