Article L421-30-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des taxes pour les véhicules de tourisme à carrosserie camionnette
Résumé Les voitures de tourisme avec une carrosserie type camionnette ne paient pas les taxes du point 4° de l’article L 421‑30.
Mots-clés : taxes immatriculation véhicules
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.
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