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Paragraphe 2 bis

Décote d'un véhicule

L421-7-1 — L421-7-3

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules

Article L421-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la réception européenne d'un véhicule

Résumé Un véhicule européen est soit complet après une réception UE ou CE, soit complété après une réception nationale à partir d'un véhicule européen.

Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article L. 421-1 ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ;
2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.

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Article L421-5

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Définition de la première immatriculation d'un véhicule

Résumé La première immatriculation d'un véhicule en France est la première fois que l'on obtient l'autorisation de le faire rouler.

La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule.
Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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Article L421-6

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Définition des véhicules immatriculés selon la méthode WLTP

Résumé Des voitures et camions sont immatriculés selon la méthode WLTP si leurs émissions de CO2 sont mesurées par cette méthode et s'ils sont immatriculés en France après certaines dates.

Les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées, pour les besoins de leur réception, selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ou selon une méthode de substitution mentionnée au 2° du même article ;
2° Leur première immatriculation en France est intervenue à compter des dates mentionnées à l'article L. 421-7.

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Article L421-7

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Méthode WLTP pour l'immatriculation des véhicules

Résumé Les voitures doivent être enregistrées en France avec la méthode WLTP à des dates précises, en fonction de leurs caractéristiques.

Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France :

| CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE
LORS DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE |DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION
EN FRANCE| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | 1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France | À partir du 1er mars 2020 | | 2. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France | À partir du 1er juillet 2020 | |3. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du 1er mars 2020| À partir du 1er janvier 2021 | | 4. Véhicules complétés | 1er janvier 2024 | | 5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 | 5 juillet 2026 |

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