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Eléments taxables et territoires

L421-29 — L421-31

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 7 : Infrastructures routières

Article L421-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des autoroutes en lien avec le code de la voirie routière

Résumé Cet article dit que pour savoir ce qu'est une autoroute, il faut regarder ce qui est écrit dans une autre loi.

Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.

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Article L421-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'autoroute concédée

Résumé Une autoroute concédée est une autoroute dont la gestion est confiée à un concessionnaire.

Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.

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