Code des impositions sur les biens et services

Article L421-27

Article L421-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des autoroutes en lien avec le code de la voirie routière

Résumé Cet article dit que pour savoir ce qu'est une autoroute, il faut regarder ce qui est écrit dans une autre loi.

Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.


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Version 1

Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.