Article L421-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'autoroute concédée
Résumé Une autoroute concédée est une autoroute dont la gestion est confiée à un concessionnaire.
Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.
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