Article L321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Unification des territoires de taxation
Résumé Les cinq territoires (France métropolitaine, Guadeloupe‑Martinique ; Guyane ; La Réunion ; Mayotte) sont considérés comme un seul lieu d’imposition pour ce titre.
Mots-clés : Fiscalité Territoires Taxation
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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