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Chapitre IV

TABACS

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Section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

L314-30 — L314-31

Code des impositions sur les biens et services

Section 4 : Exigibilité

Article L314-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de l'accise sur les tabacs

Résumé On sait comment et quand payer l'accise sur les tabacs grâce à plusieurs articles du code fiscal.

Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L314-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de l'accise en cas de changement de taux, tarif ou minimum de perception

Résumé Quand les taxes sur les tabacs changent, ceux qui ne les consomment pas doivent payer l'impôt.

En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

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