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Exigibilité

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Exigibilité de l'accise en cas de changement de taux, tarif ou minimum de perception

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de l'accise sur les tabacs

Résumé On sait comment et quand payer l'accise sur les tabacs grâce à plusieurs articles du code fiscal.

Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.