Retour à la section

Section 4

Exigibilité

Article suivant

Article L314-30

Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-29

Article L314-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de l'accise en cas de changement de taux, tarif ou minimum de perception

Résumé Quand les taxes sur les tabacs changent, ceux qui ne les consomment pas doivent payer l'impôt.

En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause d’exemption

Résumé des changements La nouvelle version supprime une clause d’exemption qui excluait les changements issus des deux derniers alinéas de l’article L 314‑24, rendant ainsi l’accise exigible dans ces cas-là.

En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des exclusions

Résumé des changements Le texte ajoute le mot « seuls » pour préciser que seules les deux dernières dispositions de l’article L. 314‑24 sont exclues du champ d’application.

En vigueur à partir du jeudi 18 août 2022

En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des seuls deux derniers alinéas de l'article L. 314-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des deux derniers alinéas de l'article L. 314-24.