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Sous-section 1

Règles de calcul

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Paragraphe 2

Catégories fiscales

L314-13 — L314-18

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Article L314-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés: Obligation d'information de l'administration

Résumé Avant d'utiliser des tabacs non fumés sans payer de taxes, il faut avertir l'administration

L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.

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Article L314-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Résumé Certains tabacs utilisés pour des travaux industriels ou horticoles ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont dénaturés ;
2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.

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Article L314-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les produits détruits sous surveillance administrative

Résumé Les produits de tabac détruits sous surveillance ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.

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Article L314-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des tabacs pour tests scientifiques et qualité

Résumé Les tabacs pour tests scientifiques ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
1° Poursuivant des fins scientifiques ;
2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.

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