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Paragraphe 1

Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

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Article L314-11

Exonération de l'accise pour les produits détruits sous surveillance administrative

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-10

Article L314-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Résumé Certains tabacs utilisés pour des travaux industriels ou horticoles ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont dénaturés ;
2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Sont exonérés de l'accise les produits qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ils sont dénaturés ;

2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Ils sont dénaturés ;

2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.