Article L314-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des tabacs pour tests scientifiques et qualité
Résumé Les tabacs pour tests scientifiques ne sont pas taxés.
Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
1° Poursuivant des fins scientifiques ;
2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.
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