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Paragraphe 1

Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

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Article L314-10

Exonération de l'accise pour les tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-9

Article L314-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés: Obligation d'information de l'administration

Résumé Avant d'utiliser des tabacs non fumés sans payer de taxes, il faut avertir l'administration

L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.

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L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.