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Paragraphe 1

Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

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Article L314-12

Exonération des tabacs pour tests scientifiques et qualité

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-11

Article L314-11

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Exonération de l'accise pour les produits détruits sous surveillance administrative

Résumé Les produits de tabac détruits sous surveillance ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.

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Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.