Article L313-38-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée aux deux membres responsables dans le syndicat des bouilleurs de cru
Résumé Dans un groupe coopératif dédié à la distillation d’alcools, seules deux personnes désignées sont redevables pour l’accise sur les manquants.
Mots-clés : Accise Fiscalité des alcools Syndicats professionnels Bouilleurs de cru
Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont redevables les deux membres responsables mentionnés à cet alinéa.
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