Article L313-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des règles de constations de l'accise sur les alcools
Résumé Les règles pour vérifier l'accise sur les alcools sont dans le code des impôts.
Les règles de constatation de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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