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Paragraphe 3

Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques

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Paragraphe 3 bis

Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

L312-78-1 — L312-78-2

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

Article L312-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

Résumé L'article décrit le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les usines fixes, basé sur une directive spécifique.

Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dans sa rédaction en vigueur, et régissant les installations mentionnées à l'article 3 nonies de la même directive.

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Article L312-75

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Tarifs réduits d'accise pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union européenne

Résumé Cet article parle des réductions d'impôts pour certaines industries participant au système européen de lutte contre le réchauffement climatique.

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES |CONDITIONS D'APPLICATION|TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2025
(€/ MWh)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|-----------------------------------------------------| | Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE | Charbons | L. 312-76 | 4,39 | | Gaz naturels combustible | L. 312-76 | 1,52 | | |Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE|Gaz naturels combustible| L. 312-77 | 1,6 | | Installations de valorisation de la biomasse | Charbons | L. 312-78 | 0 |

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Article L312-76

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Tarifs réduits d'accise pour certaines activités économiques dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre

Résumé Certaines grandes industries payent moins de taxes sur le charbon et le gaz qu'elles utilisent pour respecter des normes environnementales.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes.

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Article L312-77

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Tarif réduit d'accise pour les gaz naturels utilisés dans certaines installations

Résumé Certaines entreprises qui utilisent du gaz naturel pour produire de l'énergie ou des biens paient moins de taxes, mais elles ne doivent pas participer à un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre et doivent répondre à des critères d'intensité énergétique.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ;

3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

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Article L312-78

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Tarif réduit de l'accise pour les charbons utilisés dans la valorisation de la biomasse dans certaines installations

Résumé Certains charbons utilisés pour traiter la biomasse paient moins de taxes si l'usine est très énergétique et respecte des règles environnementales.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;

2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

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