Section précédente
Paragraphe 2
Modulations géographiques
L312-38 — L312-41
Section parente
Sous-section 2
Niveaux de taxation
Section suivante
Sous-sous-paragraphe 1
Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat
L312-42
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat
Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques
Sous-Paragraphe 2 : Transports
Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
