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Sous-Paragraphe 5

Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

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Article L312-76

Tarifs réduits d'accise pour certaines activités économiques dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-75

Article L312-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits d'accise pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union européenne

Résumé Cet article parle des réductions d'impôts pour certaines industries participant au système européen de lutte contre le réchauffement climatique.

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES |CONDITIONS D'APPLICATION|TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2025
(€/ MWh)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|-----------------------------------------------------| | Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE | Charbons | L. 312-76 | 4,39 | | Gaz naturels combustible | L. 312-76 | 1,52 | | |Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE|Gaz naturels combustible| L. 312-77 | 1,6 | | Installations de valorisation de la biomasse | Charbons | L. 312-78 | 0 |

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un tarif réduit

Résumé des changements Le tarif réduit pour les installations de valorisation de la biomasse a été supprimé.

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2025

(€/ MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE

Charbons

L. 312-76

4,39

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Version 4

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Réduction du champ d’application des tarifs réduits

Résumé des changements Les nouveaux tarifs réduits ne couvrent plus plusieurs types d’essences (fioul lourd/domestique, pétrole lampant ou gaz pétrolé liquéfié) et augmentent le tarif pour les grandes installations énergétiques à partir de 2025.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2025

(€/ MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE

Charbons

L. 312-76

4,39

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Installations de valorisation de la biomasse

Charbons

L. 312-78

0

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des produits éligibles aux tarifs réduits

Résumé des changements Les tarifs réduits ont été étendus pour inclure plusieurs nouveaux types de carburants – fioul lourd et domestique ainsi que pétrole lampant – ainsi que le gaz de pétrole liquéfié qui bénéficie d’un tarif nul ; les références législatives ont également été mises à jour du terme « SEQE‑IF » vers « SEQE ».

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2024

(€/ MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-76

2,79

Fiouls lourds

L. 312-76

1,665

Fiouls domestiques

L. 312-76

5,66

Pétroles lampants

L. 312-76

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-76

0

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-77

3,89

Fiouls lourds

L. 312-77

1,971

Fiouls domestiques

L. 312-77

5,66

Pétroles lampants

L. 312-77

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-77

0

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Installations de valorisation de la biomasse

Charbons

L. 312-78

0

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des catégories et hausse du tarif pour les installations énergivores

Résumé des changements Le texte supprime la plupart des catégories d’hydrocarbures et augmente le tarif réduit pour les installations énergivores soumises au SEQE‑IF à partir de 2024 (de € 1,19 à € 2,79), tout en conservant les mêmes taux pour le gaz naturel et la biomasse.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2024

(€/ MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE

Charbons

L. 312-76

2,79

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Installations de valorisation de la biomasse

Charbons

L. 312-78

0

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-76

1,19

Fiouls lourds

L. 312-76

1,665

Fiouls domestiques

L. 312-76

5,66

Pétroles lampants

L. 312-76

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-76

0

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-77

2,29

Fiouls lourds

L. 312-77

1,971

Fiouls domestiques

L. 312-77

5,66

Pétroles lampants

L. 312-77

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-77

0

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Installations de valorisation de la biomasse

Charbons

L. 312-78

0