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Sous-Paragraphe 5

Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

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Article L312-77

Tarif réduit d'accise pour les gaz naturels utilisés dans certaines installations

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-76

Article L312-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits d'accise pour certaines activités économiques dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre

Résumé Certaines grandes industries payent moins de taxes sur le charbon et le gaz qu'elles utilisent pour respecter des normes environnementales.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ d'application aux charbons et gaz naturel pour installations fixes

Résumé des changements Le texte restreint désormais le tarif réduit de l'accise aux seuls charbons et gaz naturels consommés par des installations fixes, alors qu'auparavant il s'appliquait à tout produit taxé comme combustible.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère ETS

Résumé des changements Le critère d’éligibilité a changé : l’installation doit désormais être soumise au système communautaire d’échange de quotas (ETS) plutôt que non‑soumise.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères d’éligibilité aux tarifs réduits – inversion du critère ETS

Résumé des changements La loi modifie les critères pour bénéficier du tarif réduit : désormais seules les installations qui ne participent pas au système européen d’échange de quotas et qui respectent le même seuil d’intensité énergétique peuvent profiter du tarif réduit.

En vigueur à partir du jeudi 18 août 2022

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont exploitées par des entreprises dont l'intensité énergétique est au moins égale à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elles sont soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.