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Paragraphe 3

Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques

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Sous-sous-paragraphe 1

Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

L312-42

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique

Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques