Code des impositions sur les biens et services

Article L311-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant fiscal pour les ventes à distance

Résumé Une entreprise peut nommer un représentant fiscal pour ses ventes à distance en Europe.

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.

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Optionnalisation et précisions sur le représentant fiscal

Résumé des changements La loi passe d’une obligation automatique pour les vendeurs distants vers la possibilité pour eux d’indiquer un représentant fiscal autorisé par décret ; elle précise également que ce représentant est soumis aux articles L 152‑4 et L 152‑5.

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.