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Sous-section 2

Représentants fiscaux

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Article L311-35

Désignation d'un représentant fiscal pour les ventes à distance

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-34

Article L311-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article L. 152-3

Résumé L'article L. 152-3 ne concerne pas les règles de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur les obligations de représentation fiscale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle qui imposait aux redevables non établis en France des obligations de représentation fiscale relatives à l'accise.

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France.

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.