Article L241-5
Le lieu de la vente à distance de produits à accise importés est celui du lieu de destination, sans que la réserve mentionnée à l'article L. 211-167 soit applicable.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L241-5
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Le lieu de la vente à distance de produits à accise importés est celui du lieu de destination, sans que la réserve mentionnée à l'article L. 211-167 soit applicable.