Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux guichets uniques européen au sens de l'article L. 216-29.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :

1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre ;

2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29.