Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Echanges intra-européens
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 3 : Echanges intra-européens
Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits « triangulaires »