Les taux dérogatoires pour les droits sur les œuvres de l'esprit, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| |Droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques qui ne sont pas organisées par un exploitant de tels spectacles| L. 213-226 | Réduit | | Droits mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | | Droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques, les livres et produits assimilés, les atlas et les cartes géographiques | L. 213-227 | Intermédiaire | | Droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes portant sur les autres œuvres de l'esprit | L. 213-228 | Intermédiaire |

Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.

Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle portant sur une œuvre cinématographique représentée au cours d'une séance mentionnée à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
Ce taux est minoré lorsque la séance se déroule en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle, autre que celui mentionné à l'article L. 213-226, portant sur une œuvre cinématographique, un livre ou bien assimilé mentionné à l'article L. 213-219, un atlas ou une carte géographique.

Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle à l'auteur ou à l'artiste-interprète et ne portant pas sur une œuvre cinématographique, un livre, un produit assimilé, un atlas ou une carte géographique.
Ce taux ne s'applique pas au droit portant sur les œuvres d'architecture et les logiciels.