Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes