Article L171-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de paiement en cas de non-respect des obligations
Résumé Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales, l'impôt est payé selon des règles spéciales, sauf si d'autres règles s'appliquent.
Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.
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