Article L112-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du territoire de taxation au-delà du territoire métropolitain
Résumé La zone économique exclusive et le plateau continental font partie du territoire de taxation si la métropole y est incluse, et ces zones ne sont pas considérées comme séparées.
Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.
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