Code des douanes

Article 463

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Article 463

1. Le comité prévu à l'

article 460

(

Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

)

Art. 460

Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Un comité est créé pour régler les litiges fiscaux et douaniers, et est composé de juges et de personnalités qualifiées.

ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.

2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 mai 2026

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Consultation et observations du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Résumé. Le comité peut aider le ministre sur des problèmes de taxes et de douanes, et donner des conseils.

1. Le comité prévu à l'article 460 (Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes) ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.

2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance