Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 mai 2026
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Consultation et observations du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
1. Le comité prévu à l'article 460 (Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes) ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.