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Code des douanes

Article 413 ter

Créé le 8 décembre 2013 · En vigueur du 20 juillet 2023 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code des douanes

Résumé. Est puni d'une amende de 1 500 euros le fait de s'opposer à l'accès aux documents informatiques, à leur lecture ou à leur saisie, sauf si cela est puni à l'article 416.

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

Effets de cet article

cite

 Code des douanesart. 64 Code des douanesart. 416

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 12

En résumé. L’article élargit la portée en ajoutant le point b du deuxième paragraphe de l’article 64, ce qui augmente les situations passibles d’une amende.

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b etc du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mercredi 19 juillet 2023

Créé parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 49

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.