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E. - Cinquième classe

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Article 414

Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration

Code des douanes

Article 413 ter

Article 413 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code des douanes

Résumé Est puni d'une amende de 1 500 euros le fait de s'opposer à l'accès aux documents informatiques, à leur lecture ou à leur saisie, sauf si cela est puni à l'article 416.

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références à l'article 64 (ajout du point b)

Résumé des changements L’article élargit la portée en ajoutant le point b du deuxième paragraphe de l’article 64, ce qui augmente les situations passibles d’une amende.

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 décembre 2013

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.