Abrogé30 décembre 1977
Créé le 1 janvier 1949
(texte abrogé).
Code des douanes
Article 348
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 1977
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 29 décembre 1977
(texte abrogé).