Article 349
Abrogé depuis le 2002-12-31
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
2 versions
1 cité
Code des douanes
Article 349
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le mardi 31 décembre 2002
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.