Abrogé31 décembre 2002
Créé le 1 janvier 1949 · En vigueur du 1 avril 1992 au 30 décembre 2002
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
Code des douanes
Article 349
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au lundi 30 décembre 2002
En résumé. Le terme 'signifiées' a été remplacé par 'notifiées', ce qui change la manière dont les contraintes sont communiquées, mais sans modifier l'article de référence.
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 mars 1992
Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.