Abrogé31 décembre 2002
Créé le 1 janvier 1949
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Code des douanes
Paragraphe 2 : Titres
Abrogé31 décembre 2002
Abrogé30 décembre 1977
Créé le 1 janvier 1949
(texte abrogé).
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1 cité
Abrogé31 décembre 2002
Créé le 1 janvier 1949 · En vigueur du 1 avril 1992 au 30 décembre 2002
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
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1 cité
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002
Paragraphe 2 : Titres
Article 347
Article 348
Article 349