Article 347
Abrogé depuis le 2002-12-31
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Code des douanes
Paragraphe 2 : Titres
Article 348
Abrogé depuis le 1977-12-30
(texte abrogé).
1 version
Article 349
Abrogé depuis le 2002-12-31
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
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