Abrogé31 décembre 2002
Créé le 1 janvier 1949
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
Code des douanes
Article 347
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.