Code des douanes

Article 407

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Article 407

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité dans le paiement des amendes douanières

Résumé. Si tu fais de la fraude avec des marchandises, tu paieras les amendes avec les autres personnes impliquées et tu risques des sanctions judiciaires.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Le texte conserve la solidarité pour les amendes mais remplace la notion d’obligation automatique (« contraignable par corps ») par la possibilité d’une contrainte judiciaire, précisant que l’exécution se fait via un jugement.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance