Code des douanes

Article 386 bis

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Article 386 bis

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens conservatoires en cas d'infractions douanières

Résumé. Si tu es accusé de fraude douanière, tes biens peuvent être saisis pour payer les amendes.

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente : le président du tribunal judiciaire remplace le président du tribunal de grande instance pour ordonner les mesures conservatoires.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 386 bis

Source : Légifrance