Code des douanes

Article 384

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Article 384

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de la mainlevée des objets saisis par la douane

Résumé. Les objets saisis par la douane ne peuvent être rendus qu'après une caution et pas pour les marchandises interdites.

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 384

Source : Légifrance