Code des douanes

Article 383

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Article 383

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caution requise pour les paiements en cas de litige

Résumé. Les paiements basés sur des jugements contestés sont bloqués jusqu'à ce que les bénéficiaires fournissent une garantie.

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 383

Source : Légifrance