Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services (Liste des produits énergétiques soumis à accise)Art. L.312-3Liste des produits énergétiques soumis à acciseL'article liste les produits considérés comme énergétiques pour l'accise, comme les combustibles minéraux et les huiles, même s'ils ne sont pas encore utilisés comme carburant., autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 (Définition des charbons soumis à l'accise)Art. L.312-4Définition des charbons soumis à l'acciseL'article définit les types de charbons soumis à l'accise, comme la houille, le lignite et les cokes. et L. 312-5 (Définition des gaz naturels dans le code des impositions)Art. L.312-5Définition des gaz naturels dans le code des impositionsL'article définit les gaz naturels comme des hydrocarbures gazeux ou liquéfiés, classés dans une nomenclature spécifique. du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes.