Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Applicabilité des règles de procédure des juridictions répressives aux contentieux douaniers
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.