Code des douanes

Article 365

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Article 365

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Applicabilité des règles de procédure des juridictions répressives aux contentieux douaniers

Résumé. Les règles locales sont utilisées dans les procès douaniers en cas de contestation ou d'appel.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance