Code des douanes

Article 349 septies

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Article 349 septies

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;

2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;

3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;

4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

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Assistance internationale au recouvrement par des fonctionnaires étrangers

Résumé. Des fonctionnaires étrangers peuvent aider en France si les autorités le permettent.

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;

2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;

3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;

4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.

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