Code des douanes

Article 341 bis

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Article 341 bis

1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Force probante des procès-verbaux de douane et mesures conservatoires

Résumé. Les procès-verbaux de douane sont pris au sérieux et permettent de protéger les dettes douanières, le juge local décide des mesures à prendre.

1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8 : Transfert de compétences vers le tribunal de grande instance

En résumé. Le tribunal compétent a changé : le texte passe d’un juge d’instance à un juge de l’exécution.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance