Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Procédure en cas d'absence d'inscription de faux
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 (Procédure d'inscription en faux contre un procès-verbal douanier) ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.