Code des douanes

Article 385

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Article 385

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

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Ce numéro a ensuite été attribué àSaisies des produits des droits et paiement des sommes dues

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance