Code des douanes

Article 381

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Article 381

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.

2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 29 décembre 1967 · Transféré le 31 décembre 2002

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.

2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àSubrogation au privilège de la douane

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. L'article étend le bénéfice de la subrogation au privilège de la douane à toute personne physique ou morale, et non plus uniquement aux commissionnaires en douane agréés.

En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance