Code des douanes

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

Abrogé31 décembre 1991
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Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au lundi 30 décembre 1991

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues