Code des douanes

Article 364

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Article 364

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant les juridictions répressives

Résumé. Les procès en première et deuxième instance dans des tribunaux répressifs se font oralement sans frais de justice.

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 5 : Extension de la représentation obligatoire en justice

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'abrogation et précise que l'instruction est verbale sur simple mémoire, sans frais de justice à répéter pour les deux parties.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance